Analyse des lois sur les CCP & CARG : De la nécessité de réviser l’arrêté provincial n°16/012/GP/SK/du 22/02/2016, portant mise en place du conseil consultatif provincial de l’agriculture et de ses représentations dans les entités territoriales décentralisées dans la province du Sud-Kivu.

I. Contexte

Dans le cadre de son projet de mobilisation de la société civile pour une collaboration efficiente avec les autorités étatiques pour le développement de l’agriculture en province du Sud-Kivu, la plateforme Diobass a fait une analyse de la composition des cadres de concertation au niveau provincial et au niveau des entités territoriales décentralisées. Cette analyse s’est faite à 3 niveaux : d’abord la représentativité des différentes institutions ; ensuite la représentation de la femme. Le 3ème niveau a porté sur le caractère inclusif de l’arrêté de toutes les composantes de la communauté en Province et l’harmonie intrinsèque de l’arrêté.

S’agissant de la représentativité de la femme, l’arrêté est verrouillé et ne laisse pas de possibilité à la femme d’être suffisamment représentée comme le veut la constitution de la RDC.

II. Les critiques et contradictions

II.1. Contradiction entre l’article 3 et l’article 8.

L’Article 3 prévoit la représentativité de 1/3 comme quotité réservée à l’État. Contrairement à cela, l’article 8 qui désigne les membres prévoit 23. C’est une contradiction flagrante qui n’est pas sans effet, mais elle affecte aussi l’influence des représentants de la société civile dans cet espace. Les représentants de la société civile deviennent en nombre réduit et n’ont plus de chance de faire passer leurs idées au cas où elles ne seraient pas épousées par le grand nombre des participants. La prédominance des acteurs du secteur public absorbera ipso facto les autres acteurs qui y participent.

II.2. Confusion dans les attributions

Les attributions sont plutôt d’ordre opérationnel et non consultatif. Ceci prête à confusion car, ce qu’on demande au CCPA de faire rentre dans les attributions du ministère provincial de l’agriculture ainsi que de l’IPAPEL. Ceci risque de générer des conflits entre le CCPA et le ministère.

II.3. Contradiction entre l’article 6 et l’article 8

L’article 6 prévoit la représentativité de la femme à 33% de la composition globale des membres du CCP. Mais en lisant l’article 8, aucun quota n’est réservé aux femmes. Tous les membres sont désignés au masculin et même les institutions œuvrant pour la promotion de la femme ont la possibilité de se faire représenter par les hommes.

II.4. Contradictions dans le fonctionnement entre l’article 8 et l’article 11

L’article 8 prévoit clairement que c’est le gouverneur de province qui est le président de l’Assemblée générale du CCP. Contrairement à cela, l’article 11 prévoit que l’Assemblée générale peut être présidée de façon rotative et alternativement par le secteur public et par le secteur privé et associatif. Finalement le gouverneur de province n’en est pas toujours le président. C’est une autre source de conflit, parce que le gouverneur de province peut toujours revendiquer l’application de l’article 8 et soutenir qu’il doit présider toutes les séances de l’assemblée générale.

II.5. L’article 14 est en contradiction avec le reste du texte.

Cette disposition prévoit que les CARG qui sont les subdivisions du CCP dans les ETD est un niveau d’exécution. Sur le plan technique cette disposition pose le problème de la conformité. L’article 3 prévoit que les structures au sein des ETD sont des représentations du CCP. Mais l’article 14 dit que ces structures sont autonomes sans limiter leur autonomie. La deuxième partie de l’article 14 prévoit que les CARG sont dotés de la personnalité juridique. En ce moment, ils existent indépendamment du CCP provincial. Ce qui crée une rupture entre les deux niveaux. Et pourtant, l’article 9 montre que la participation des CARG est assurée par les secrétaires exécutifs qui sont les représentant au niveau du Conseil Provincial.

II.6. Omission du bureau de coordination de la société civile

Lorsqu’on analyse l’arrêté tel qu’il se présente, on a l’impression qu’il s’agit d’un service de l’État et non d’un cadre de concertation. L’on ne trouve pas le bureau de coordination de la société civile sur la liste prévue à l’article 8 qui traite des structures membres. En fait, il y a une structure importante en matière de l’agriculture qui a été omise dans la liste de la composition. Il s’agit du groupe thématique sécurité alimentaire du bureau de coordination de la société civile, qui est la branche spécialisée de la société civile en matière agricole et de la sécurité alimentaire. Avec ces omissions, le conseil consultatif provincial n’est pas réellement un cadre de concertation au vrai sens.

 III. Importance de l’inclusivité

Le conseil consultatif provincial sur l’agriculture doit être un espace démocratique. À ce titre, il doit inclure les forces sociales pouvant impulser un changement ou avoir des opinions divergentes. La participation diversifiée permettra de collecter tous les points de vue sur un sujet voir même les considérations qui viennent des noyaux territoriaux de la société civile qui se trouvent en contact permanent avec la population.

IV. Recommandations

Au regard de ce qui précède, la société civile recommande un amendement de l’arrêté provincial sur le cadre de concertation en matière de l’agriculture sur les points suivants :

  1. Supprimer toutes les précisions sur le caractère masculin des représentants des institutions qui y prennent part pour laisser la chance aux femmes. À plusieurs endroits l’arrêté prévoit que tel service ou institution sera représentée par Monsieur X ou Monsieur Y. C’est mieux de dire tout simplement « le » ou « la » représentant (e) de tel service ou telle institution.
  2. Harmoniser les articles qui sont en contradiction frontale les uns des autres pour éviter les conflits
  3. Prévoir une présidence rotative entre la composante société civile et pouvoir public ou prévoir une présidence plurielle à confier à la composante société civile
  4. Équilibrer la participation pour empêcher la grande domination des institutions publiques en gardant le nombre égal des représentants par composante
  5. Respecter la représentativité des organisations féminines œuvrant dans le secteur de l’agriculture à 30% de l’ensemble des participants
  6. Intégrer le bureau de coordination de la société civile, à tous les moins, le groupe thématique sécurité alimentaire qui est sa branche spécialisée dans le domaine de l’agriculture.

 

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